Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARTIC (Accompagnement Rénovation Travaux Immobilier Conseil) représenté par Bryan PESQUET et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
• ARTIC met à disposition du client ses compétences en matière de formations et informations dans le domaine de l’immobilier, des travaux et de l’investissement en général.
• toutes les prestations décrites sur le site artic-travaux.com
Toute prestation accomplie par la société ARTIC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande sauf mention contraire.
La société ARTIC se réserve le droit de modifier ses tarifs lorsqu’elle le souhaite.  Cependant, la facturation se fera en selon du prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Dans le cas de produits numériques aucun frais de port ne sera facturé dans la mesure où le client se charge lui-même et à ses frais de télécharger le produit depuis le site web vers son ordinateur.

Les paiements sécurisés en ligne (par carte bancaire) sont réalisés par la société Stripe Inc. et  la société PayPal (Europe) S.a r.l.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. L’intégralité des garanties quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés mentionnées ci-dessus et ne peut nous être imputé.

Article n° 3 : Disponibilité des articles

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. Si le produit n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article n° 4 : Modalités de paiement

Le paiement peut se réaliser des manières suivantes :
– Versement avec PayPal
– Versement par Carte bancaire via Stripe
– Virement bancaire
– Chèque

Article n° 5 : Modalité d’accès

Un code d’accès et un mot de passe sera envoyé pour chaque client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de consulter ses produits numériques. Tous les produits numériques de artic-travaux.com et investisseursintelligents.com sont personnel et ne peuvent en aucun cas être transmis ou partagés en dehors du cadre familiale.  Tous partages de contenus soumis au droits d’auteur engagerons automatiquement l’objet d’une poursuite.

Article n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, qu’il soit total ou partiel des prestations et marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ARTIC immatriculé 881 238 075 au R.C.S de Rouen et dont Bryan PESQUET est le gérant, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En complément des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité engendrera le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Article n° 7 : Acceptation du client

L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont agréés et acceptés par le client, qui  reconnaît et déclare en avoir parfaite connaissance . Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «  Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pour la société ARTIC

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La société ARTIC dont Bryan PESQUET est le gérant, SARL immatriculé 881 238 075 au R.C.S. de Rouen conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ARTIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et/ou marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 10 : Acompte

Tout versement d’acompte est définitif et ne pourra en aucun cas et quel qu’en soit le motif, faire appel à un remboursement, même partiel.

Article n° 11 : Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation le Client non professionnel informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en envoyant un email à investisseursintelligents@investisseursintelligents.com ou bryan.pesquet@artic-travaux.com, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter.
Toutefois, le Client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de Services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client non professionnel.
Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter.

Article n° 12 : Décharge de responsabilité

Par son achat et par conséquent son approbation aux conditions générales de vente de artic-travaux.com, le client particulier ou professionnel déclare être entièrement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience de son auteur. Il ne constitue en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
Par  conséquence, le client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués et formations suivi. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société ARTIC de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à son achat de produit sur artic-travaux.com ou investisseursintelligents.com.

Article n° 13 : Protection des données personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet "artic-travaux.com" et “investisseursintelligents.com” a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le N°2146584. Le site s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  « Informatique et Libertés ».

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi ” Informatique et Libertés “).
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